La souscription d'une assurance est le choix de tout un chacun. Quoi qu’il en soit, le souscripteur est soumis à des recommandations et des règlements qui régissent l’adhésion. À ce propos, la loi Hamon veut être le facilitateur d’une résiliation de contrat d’assurance dans certaines situations.
La résiliation proprement dite avec la loi Hamon
En général, la loi Hamon est claire sur la question de la résiliation. Cette action est faisable à tout moment sans qu’aucune justification ne soit faite au cas où la souscription dure plus d’une année. Mais certains contrats ne sont pas tout de même concernés par cette loi œuvrant pour la possibilité de résiliation. Vous allez pouvoir constater que la mutuelle santé n’est pas concernée. Elle traite généralement les mutuelles d’assurance concernant les motos, les véhicules et les biens immobiliers. Dans ce sens, les contrats sont renouvelés tous les ans, excepté les 12 premiers mois d’application. Une complexité est constatée au sein du secteur de l’assurance. Il s'agit d'une opportunité dont vous pouvez profiter pour résilier une mutuelle avec la loi Hamon. Une exigence est toutefois imposée concernant le remboursement.
Que sait-on de la loi Hamon ?
Il s’agit avant tout d’une loi qui régit les droits des consommateurs. La loi Hamon s’intéresse également au renforcement des consommateurs depuis un certain temps. Pour résilier une mutuelle avec la loi Hamon, vous devez savoir les rouages de cette protection de consommateurs pour une garantie de deux ans. Les achats en ligne sont aussi touchés par ces mesures de protection avec un encadrement adéquat. Cela nécessite ainsi des informations détaillées. En ce qui concerne la résiliation proprement dite, vous savez pertinemment que seules les assurances auto, moto et logement sont concernées. Vous pouvez à tout moment résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
D’autres spécificités de la loi Hamon
On observe tout de même des difficultés sur l’application de la loi Hamon. Pour ce qui est du cas de la mutuelle santé, elle n’est pas concernée, sauf le complémentaire santé. Par ailleurs, si vous ne pouvez pas résilier une mutuelle avec la loi Hamon, un avis d’échéance est envoyé par l’assureur en tenant compte de certains délais. Si ces conditions ne sont pas respectées, la rupture peut avoir lieu à tout moment, lorsqu’il s’agit d’une mutuelle santé. Le changement de situation est aussi une cause de résiliation du contrat d’assurance. Dans tous les cas, vous devez informer l’assureur trois mois à l’avance pour faire suite à votre demande dans le mois qui suit.