Le changement d’assurance est désormais possible. La loi Hamon, également dénommée la loi de la consommation, régit légalement le droit de changer son contrat d’assurance. Reste à savoir pourquoi, quand et comment changer son contrat d’assurance ?

Focus sur les avantages de changer d’assurance selon la loi Hamon

En premier lieu, la loi Hamon offre aux assurés la possibilité de changement d’assurance si besoin: dans le cas d’une éventuelle soustraction frauduleuse, d'une perte ou voire même d'une destruction de bien qui ne sont pas inclus dans la couverture. Ceci oblige l'assureur à notifier le client de la faculté ou de la possibilité de changement d’assurance et ce, dans les 2 mois précédant sa date d’anniversaire. En second lieu, le fait de changer de contrat d’assurance vous permet de bénéficier une couverture plus large (supérieure ou équivalente), sur-mesure, convenue dans de meilleures conditions (tarif et garantie).

Les différents contrats d’assurance soumis à la loi Hamon

La loi Hamon demeure sélective dans le cadre du droit de changement d’assurance. Le contrat d’assurance auto désigne un acte authentique mettant en liaison 2 personnes (assuré et assureur). Il est établi dans le cadre d’une cotisation et d'un engagement pour une indemnisation de dommages. Le contrat d’assurance moto couvre les dommages causés par des tiers au profit de son propriétaire. En outre, le contrat d’assurance MRH est celui qui offre de multiples garanties relatives au patrimoine familial. Le contrat d’assurance emprunteur, corollaire du crédit immobilier, couvre les dommages relatifs à l’invalidité, à la perte d’emploi, à la maladie ou au décès de l'assuré.

Comment changer d’assurance selon la loi Hamon

Généralement, l’assuré soumis à un contrat d’assurance Auto peut bénéfice d’un droit de changement d’assurance. En principe, et conformément à la loi Hamon, vous avez le droit de changer votre assurance auto chaque année, à tout moment avant sa date d’anniversaire. Sur ce, l’assuré doit adresser une lettre recommandée (en version physique ou en numérique) avec AR à son assureur. Toutefois, il faudrait attendre 1 mois pour que le projet de changement demeure effectif. Pour certaines assurances, vous devrez adresser une LRAR (version physique ou numérique) à votre assureur dans un délai de 2 mois avant expiration du contrat. Enfin, le changement en question devrait être assorti d’un nouveau contrat d’assurance ou d’un avenant pour rajout de couverture. Toutefois, votre nouvel assureur peut prendre en charge votre projet de changement d’assurance ce qui implique de lui fournir le numéro du contrat antérieur et les coordonnées nécessaires.
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Proposition d’Assurance

Avant d’être couvert par une compagnie d’assurances, l’assureur doit demander à l’assuré de remplir une proposition d’assurance. Le contenu du questionnaire permet d’évaluer le risque et savoir si le client est assurable. Le questionnaire détermine le montant des cotisations et les conditions de garantie couverts par l’assureur.

Remboursement d’assurance

Lors d’un sinistre automobile ou accident de voiture, le conducteur doit impérativement établir un contrat amiable contenant le maximum de preuves possibles : description de l’accident, photos, témoins… Cette démarche doit être envoyée à la compagnie d’assurances en respectant un délai de cinq jours suivant les sinistres et deux jours en cas de vol du véhicule assuré.

Résiliation d’assurance

Grâce à la loi Hamon, la résiliation de contrat d’assurance peut se faire à tout moment, à condition d’avoir dépassé la date anniversaire du contrat. Si un changement de situation entraîne une augmentation tarifaire, on peut résilier le contrat avant la date d’anniversaire. Une majoration de prime d’assurance autorise également l’assuré à résilier prématurément son contrat.